Les banques françaises, en faveur d’un report sur l’application des reformes bancaires.

Lors d’une audition à l’Assemblée nationale ce mercredi, Jean-Paul Chifflet, président de la Fédération Bancaire Française, s’est dit être favorable à un report de l’application du projet de reforme bancaire du gouvernement français pour 2017. Il justifia son choix par les mots suivants devant la commission des finances : « Pourquoi poussons-nous cela plus loin ? Parce que ce sont des bouleversements très forts pour nos banques ». La reforme en question vise à limiter la prise de risques dans les banques, ceci afin de protéger les dépôts des clients et d’éviter le recours à l’argent public en cas de naufrage d’une banque. Elle les oblige aussi de créer une filiale qui supportera les activités qu’elles réalisent pour leur propre compte sur les marchés financiers « de manière autonome ». Le projet de loi été censé être appliqué l’année prochaine. Il doit être examiné par l’Assemblée nationale en première lecture à compter du 12 février.

Frédéric Oudéa, PDG de Société générale, s’est également exprimé sur le sujet : « Cette loi cristallise un changement de modèle et c’est très bien. Mais c’est aussi en cela qu’elle nous embête car elle précède la législation européenne, ce qui va faire que, dans un délai court, on va ajouter ce projet de filialisation à tout le reste ». Et le directeur général de BNP Paribas, Jean-Laurent Bonnafé, ajouta que « Nous sommes dans un monde ouvert. Moi je demande que les contraintes imposées aux banques françaises par la loi nouvelle […], dont je pense qu’elle est nécessaire, s’inscrivent dans un cadre européen ». En effet, la Commission Européenne est supposé se réunir en milieu d’année pour faire des propositions sur la base du rapport Liikanen, qui dit qu’il faudrait isoler les activités de marché risquées au sein des banques.

Les trois banques n’ont pas caché leur inquiétudes vis-à-vis de l’impact concurrentiel que cette reforme pourrait engendrer, les rendant moins compétitifs sue leurs rivales étrangères. Mais de l’autre coté, Christian Noyer,  gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le régulateur des banques, veut surtout porter l’attention des concernés sur le caractère  résolutoire des crises. Ainsi, si le cas se présente, l’ACP, qui deviendra l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), pourra entre autre changer les dirigeants de l’établissement en défaillance, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités et voire même mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers. De plus, elle prévoit la création d’un service chargé de la résolution bancaire. De nouvelles réglementations censées prévenir les prochains cas de crise. Rappelons que l’Etat avait dû sauver le Crédit Immobilier de France pour lui éviter la faillite.